Prévention des risques naturels et technologiques

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Vos obligations : L'ensemble du territoire français est concerné ; tous les biens mis à la vente ou en location doivent être accompagnés du plan de prévention des risques naturels et technologiques correspondants.
Ces éléments sont généralement disponibles sur internet sur les sites des DDE ou des Préfectures. Vous pouvez donc effectuer cette recherche vous même et remplir le document s'y afférant qui devra être accompagné de toutes ces annexes : Arrété Préfectoral, Municipal , fiche synthétique , cartographies et règlements divers.
Il est noter que l'absence, la réalisation incomplète, le défaut d'actualisation des documents engage votre responsabilité et peut être une clause de résiliation de vente ou diminution de loyer.
Les mairies fournissent éventuellement les documents mais ne les remplissent pas.

Les lois : Les liens suivants vous emmèneront sur le site officiel du gouvernement français :
http://www.legifrance.gouv.fr
Loi n? 2003-699 du 30 juillet 2003