Loi Carrez
Vos obligations : A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz ( fuite, incendie, intoxication ...).
Les lois :
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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/
UnCode?&commun=CCONST
&code=CCONSTRR.rcv