Diagnostic amiante / DTA
Vos obligations : Tous les bâtiments dont la construction est antérieure à 1997 sont concernés lors:
-d'une vente.
-de travaux structurels ou démolition (DTA avant travaux).
-pour tous les établissements recevant du public et ce quel que soit leur catégorie ERP : ces établissements doivent tenir à la disposition du public au sens large un diagnostic technique amiante réalisé par une personne possédant une attestation de compétence dûment assurée pour cette activité. Ce DTA est à la charge du propriétaire. Il doit être présenté à toute personne le demandant et à l'Inspecteur de la Caisse d'Assurance Maladie.Il doit impérativement être lu contre signature par toute personne amenée à y effectuer des travaux. Cette loi est entièrement en application depuis Janvier 2006 .
Les lois :
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http://www.legifrance.gouv.fr
Décret 96-97 du 7 février 1996
Décret 97-855
Décret 2001-840
Décret 2002-839